Conditions générales de vente

Préambule

La société SIGMA IPF, société par actions simplifiée au capital social de 500 euros, dont le siège social est situé au LE LODGE, 20 avenue du Neuhof, 67100 Strasbourg (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 981 740 483, représentée par Monsieur Mario MOURI en sa qualité de président (ci après « SIGMA » ou le « Prestataire »), propose à la vente des prestations d’accompagnement stratégique en investissement immobilier, combinant des contenus pédagogiques numériques et des services personnalisés (ci après les « Services »).

Les présentes conditions générales de vente (ci après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toute commande des Services par des consommateurs, des non professionnels ou des professionnels (ci après le « Client » ou les « Clients »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, d’exécution, de réclamation et de résolution amiable des litiges.

Toute commande d’un Service implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Elles sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la passation de la commande.

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Services proposés par SIGMA au Client, notamment les services d’accompagnement stratégique, de formation et d’assistance dans la recherche d’investissement, tels que présentés sur le site internet du Prestataire ou par l’intermédiaire de ses représentants commerciaux (« closers »). Les CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées, à distance (y compris par visio conférence et téléphone) ou en direct, auprès de Clients situés en France ou à l’étranger.

1.2 Les présentes CGV prévalent sur toute autre version ou document contradictoire, sauf conditions particulières dûment acceptées par SIGMA dans un devis ou un contrat spécifique. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.

Article 2 – Définitions

2.1 « Service d’accompagnement » : prestation intellectuelle proposée par SIGMA comprenant un diagnostic stratégique, l’accès à des contenus numériques (modules vidéo, documents téléchargeables, outils d’analyse) hébergés sur une plateforme en ligne, des séances de suivi et de coaching, des mises en relation avec des partenaires et, le cas échéant, l’assistance dans la recherche de biens immobiliers par l’intermédiaire d’agents immobiliers partenaires. Le Service est fourni à titre personnel et ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus mis à disposition.

2.2 « Closer » : personne physique agissant pour le compte de SIGMA, salariée ou indépendante, mandatée pour présenter l’offre de Services, recueillir les informations nécessaires à l’établissement du contrat et finaliser la vente avec le Client. Le closer n’est pas partie au contrat conclu entre le Client et SIGMA et n’est pas autorisé à modifier les CGV.

2.3 « Partenaire » : professionnel indépendant de SIGMA intervenant dans le cadre de l’exécution des Services (par exemple : agent immobilier, courtier, société de formation, coopérative de services à la personne telle qu’HexaCoop). Chaque partenaire assume la responsabilité de ses propres prestations et facture directement le Client lorsqu’il encaisse un paiement.

Article 3 – Informations précontractuelles

3.1 Conformément aux articles L221 5 et L221 11 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations relatives :

• aux caractéristiques essentielles des Services ;
• au prix total du Service et à ses composantes, ainsi qu’aux modalités de paiement ;
• à la date ou au délai auquel SIGMA s’engage à exécuter le Service ;
• à l’identité, aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Prestataire ;
• aux garanties légales et contractuelles ;
• aux fonctions et à l’interopérabilité des contenus numériques ;
• à l’existence d’un droit de rétractation, à ses conditions, délais et modalités d’exercice, ou à l’absence de droit de rétractation pour certains Services, conformément à l’article 8 des présentes ;
• à toute autre condition contractuelle pertinente.

3.2 Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et des informations précontractuelles avant la validation de sa commande. La passation d’une commande emporte acceptation des CGV et obligation de paiement.

Article 4 – Commande et conclusion du contrat

4.1 La commande peut être passée en ligne via le site internet de SIGMA ou par l’intermédiaire d’un closer lors d’un entretien téléphonique ou en visioconférence. Le closer présente au Client l’offre de Services, recueille ses besoins et lui communique le récapitulatif du contenu, du prix et des CGV. À l’issue de cette présentation, le Client confirme son accord en signant électroniquement ou en payant le prix ou l’acompte demandé. Le paiement constitue une acceptation irrévocable de la commande.

4.2 SIGMA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.3 La commande n’est considérée comme définitive qu’après encaissement du prix ou de l’acompte et confirmation écrite par SIGMA. Le Client reçoit un e mail de confirmation récapitulant la commande et un exemplaire des CGV.

Article 5 – Description des Services

5.1 Les Services d’accompagnement visent à fournir au Client des conseils et des outils pour l’aider à définir et à mettre en œuvre sa stratégie d’investissement immobilier. Ils comprennent notamment :

• un diagnostic stratégique personnalisé ;
• l’accès à une plateforme en ligne permettant de consulter des modules vidéo, documents et outils ;
• des séances de coaching ou de suivi en visioconférence ou par téléphone ;
• des échanges par courrier électronique ou messagerie ;
• la mise en relation avec des partenaires (agents immobiliers, courtiers, banques, coopératives de services à la personne) sélectionnés par SIGMA ;
• et, le cas échéant, un accompagnement dans la recherche de biens immobiliers par l’intermédiaire d’une agence immobilière partenaire.

5.2 SIGMA est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre toutes les ressources nécessaires pour accompagner le Client mais ne saurait garantir la réalisation d’un investissement, l’obtention d’un financement, la rentabilité d’un projet ou toute autre performance économique. Le Client reconnaît être seul décisionnaire de ses investissements et assume les risques qui y sont liés.

5.3 Les contenus numériques et les informations fournis par SIGMA sont destinés à un usage strictement personnel. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à d’autres fins sans l’autorisation écrite de SIGMA.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

6.1 Les prix des Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. SIGMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

6.2 Le prix est payable comptant au moment de la commande, sauf accord contraire figurant dans un devis ou un contrat spécifique. Le paiement s’effectue par carte bancaire via un système sécurisé (Stripe, Partial.ly, Klarna ou tout autre prestataire de paiement) ou, le cas échéant, par l’intermédiaire d’un organisme partenaire tel que la coopérative HexaCoop. Dans ce dernier cas, le Client conclut un contrat direct avec l’organisme partenaire et reconnaît que celui ci encaisse le paiement et émet la facture correspondante. SIGMA n’est pas responsable des paiements réalisés auprès des partenaires.

6.3 Le règlement du prix par carte bancaire constitue un ordre de paiement irrévocable au sens de l’article L133 8 du Code monétaire et financier. Toute opposition ou rétrofacturation (chargeback) réalisée sans respect de la procédure de réclamation prévue à l’article 15 sera considérée comme une inexécution contractuelle et pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès aux Services, ainsi que la facturation de frais bancaires et administratifs.

6.4 En cas de paiement par acomptes ou échéancier, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues. SIGMA se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services jusqu’à régularisation du paiement.

Article 7 – Exécution des Services

7.1 Les Services sont exécutés dans les délais indiqués lors de la commande. L’exécution débute généralement dès validation de la commande et encaissement du prix ou de l’acompte. L’accès à la plateforme de formation est fourni au Client dès confirmation du paiement. Le Client reçoit des identifiants personnels et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

7.2 Pour bénéficier de l’accompagnement dans la recherche de biens immobiliers, le Client doit signer un mandat de recherche avec la société Sigma Factory (agence immobilière) ou un autre agent immobilier partenaire. Ce mandat fait l’objet d’un contrat distinct et demeure soumis à la législation applicable aux mandats immobiliers.

7.3 SIGMA ne saurait être tenue responsable des retards occasionnés par un manquement du Client (documents manquants, absence aux rendez vous) ou par un cas de force majeure.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Conformément aux articles L221 18 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour les prestations de service. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à SIGMA avant l’expiration du délai. En cas d’exercice du droit de rétractation, SIGMA remboursera tous les paiements reçus dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification.

8.2 Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, notamment pour la fourniture d’un contenu numérique sur un support immatériel lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable du consommateur et qu’il a renoncé à son droit. De même, il ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et qu’il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation.

8.3 En conséquence, le Client reconnaît que l’accès aux modules de formation en ligne, la participation à une session de coaching ou la mise en relation avec un partenaire constitue un commencement d’exécution. En acceptant de débuter la prestation avant l’expiration du délai de rétractation et en accédant aux contenus numériques, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Les journaux d’accès (date, heure, adresse IP, pages consultées) feront foi en cas de litige.

8.4 Pour les Clients professionnels ou pour les clients bénéficiant d’une commande conclue en présentiel, aucun droit de rétractation ne s’applique.

Article 9 – Obligation de moyens, conditions de contestation et remboursement

9.1 Nature de la prestation – SIGMA fournit une prestation intellectuelle d’accompagnement stratégique et pédagogique. Elle est tenue à une obligation de moyens au sens de l’article 1231 1 du Code civil ; cette notion se distingue de l’obligation de résultat. SIGMA met en œuvre toutes les ressources nécessaires mais ne garantit pas l’aboutissement d’un investissement, l’obtention d’un financement, la rentabilité d’un projet ou toute performance économique.

9.2 Seul cas ouvrant droit à remboursement – Le remboursement total des honoraires ne peut être sollicité qu’à titre exceptionnel et uniquement si le Client démontre cumulativement que : (i) il a respecté strictement toutes ses obligations contractuelles, notamment la transmission complète et sincère des documents et la participation aux rendez vous ; (ii) il a signé le mandat de recherche avec l’agent immobilier partenaire ; (iii) il a coopéré activement pendant toute la durée du Service ; et (iv) aucune opportunité d’investissement conforme à la stratégie définie n’a été présentée dans un délai de soixante quinze (75) jours suivant la réception de son dossier complet. La charge de la preuve incombe exclusivement au Client.

9.3 Procédure préalable obligatoire – Toute contestation ou demande de remboursement doit obligatoirement suivre la procédure suivante : (i) réclamation écrite adressée au service résolution amiable de SIGMA par courriel à litige@sigma ipf.fr ; (ii) délai d’analyse de quinze (15) jours ouvrés permettant à SIGMA de répondre ; (iii) en cas de désaccord persistant, saisine du médiateur de la consommation désigné à l’article 15. Aucune action judiciaire ou demande financière ne peut être engagée sans respect préalable de cette procédure.

9.4 Suspension des demandes financières – Pendant la phase de résolution amiable et de médiation, aucune somme versée ne peut être exigée à restitution. Le montant réglé reste immobilisé jusqu’à la clôture du processus amiable.

9.5 Défaut de coopération du Client – Le refus de fournir des informations exactes, la transmission tardive de documents, l’absence aux rendez vous ou la renonciation au projet sans motif grave privent le Client de tout droit à remboursement.

Article 10 – Responsabilité

10.1 SIGMA ne pourra être tenue responsable des décisions des établissements financiers, des performances réelles des investissements, des fluctuations du marché immobilier ou des actes des partenaires indépendants.

10.2 La responsabilité de SIGMA, lorsqu’elle est engagée, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre du Service. En aucun cas SIGMA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou spéciaux résultant de l’utilisation des Services.

Article 11 – Partenaires et closers

11.1 SIGMA peut orienter le Client vers des partenaires indépendants pour l’exécution de certaines prestations (agents immobiliers, banques, courtiers, coopératives de services à la personne telles qu’HexaCoop). Ces partenaires disposent d’une personnalité juridique distincte, concluent leurs propres contrats et facturent directement le Client. SIGMA n’est ni vendeur, ni sous traitant, ni garant des prestations réalisées par ces partenaires. Toute réclamation relative à leurs services doit leur être adressée directement.

11.2 Lorsque le Client règle une partie de la prestation via un organisme partenaire (par exemple HexaCoop pour une prestation de service à la personne), il reconnaît contracter directement avec cet organisme. SIGMA n’encaisse pas ces sommes et ne saurait être recherchée en remboursement. Les conditions générales de l’organisme concerné s’appliquent.

11.3 Les closers mandatés par SIGMA sont habilités à présenter les offres, recueillir les informations nécessaires et finaliser les ventes avec les Clients. Ils n’ont pas le pouvoir de modifier les CGV ni d’accorder des conditions dérogatoires sans l’accord écrit de SIGMA. Les closers agissent sous la responsabilité de SIGMA.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1 Les contenus, documents, méthodes et outils transmis dans le cadre du Service demeurent la propriété exclusive de SIGMA ou de ses partenaires. Toute reproduction, diffusion ou communication à des tiers, intégrale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

12.2 Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable des contenus pour la durée du Service. Ce droit est accordé à titre strictement personnel et ne peut être cédé ni transmis.

Article 13 – Protection des données personnelles

13.1 Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont traitées par SIGMA pour les besoins de la gestion de la relation commerciale, l’exécution du contrat et le respect de ses obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et peuvent être transmises aux partenaires intervenant dans l’exécution du Service.

13.2 Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité des données le concernant. Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à sigmaipf@outlook.fr. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 14 – Force majeure

14.1 Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises (notamment grève générale, guerre, émeute, catastrophe naturelle, incendie, crise sanitaire, pannes informatiques majeures, etc.). La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations concernées.

Article 15 – Réclamation, médiation et règlement amiable des litiges

15.1 Toute réclamation doit être adressée préalablement par écrit à SIGMA à l’adresse : litige@sigma ipf.fr. SIGMA dispose d’un délai de quinze (15) jours pour proposer une solution amiable.

15.2 Conformément aux articles L611 1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV. Le médiateur désigné par SIGMA est l’ANM CONSO (Association Nationale des Médiateurs) – 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes – https://www.anmconso.com/. Aucune action judiciaire ne peut être engagée sans tentative préalable de médiation, sauf dispositions légales impératives contraires. La saisine du médiateur suspend les délais de prescription.

15.3 Le Client peut également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL) accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 16 – Droit applicable et juridiction

16.1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

16.2 En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des CGV, et à défaut d’accord amiable et de médiation, la juridiction compétente sera déterminée selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile. Pour les Clients professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SIGMA.

Article 17 – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve. La validation de la commande et le paiement valent signature électronique et acceptation du contrat.